Logements concernés

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location. 

Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Il est à l’usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent)
  • Le locataire n’y élit pas domicile (clientèle de passage)
  • Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client

Attention au règlement de copropriété

Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Les démarches pour la mairie de Grenoble

Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

  • En imprimant le cerfa n°14004 à renvoyer à la mairie de Grenoble :
  • Service Relations aux Usagers – Réglementation – 11, boulevard Jean Pain CS 91066 – 38021 Grenoble Cedex 1
  • Par voie électronique : contact@grenoble.fr

Les démarches pour le tribunal de commerce

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce de Grenoble un formulaire Cerfa n° 11921*05 à l’adresse suivante:

Tribunal de commerce de Grenoble – Place Firmin Gautier – BP150 – 38019 Grenoble CEDEX 1

Les démarches de classement en meublé de tourisme

Demande de classement en meublé de tourisme à atout france:

Cerfa n° 11819*03

Source

Service publique

Ooreka

Infogreffe

Entreprise.gouv