Démarche administrative

Logements concernés

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location, 3 conditions suivantes doivent être réunies, il est à l’usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent), le locataire n’y élit pas domicile (clientèle de passage), le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client.

En copropriété, si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, attention au règlement de copropriété. Vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Les démarches

Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Pour classer votre logement

Pour la mairie

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut faire la démarche en ligne en suivant ce lien

Demande de classement en meublé de tourisme à atout france:

Cerfa n° 11819*03

Pour le Greffe du tribunal